Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement régissant la livraison des combustibles solides aux sociétés (§ 14 du code civil allemand (BGB)) et administrations

1. Offre et teneur du contrat

Sauf spécification contraire, nos offres sont sans engagement de notre part. Les acceptations engagent notre société seulement après confirmation de notre part sous forme écrite, électronique qualifiée ou sous forme d'un texte (conformément au § 127 du code civil allemand). Nos ventes sont régies par nos conditions sauf spécification contraire écrite. Toute condition divergente du client n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de notre part. L'acceptation ou la réception de la livraison inclue l'acceptation de la validité exclusive des présentes conditions.

Les échantillons des marchandises sont fournis seulement à titre de référence et n'engagent aucunement notre société. Sauf spécification contraire, les valeurs des analyses sont à considérer comme valeurs moyennes. Les échantillonnages et les analyses sont réalisés selon les normes DIN et ISO.

2. Prix

Sauf spécification contraire, nos prix et frais selon nos tarifs s'appliquant au jour de la livraison sont en vigueur. Les prix s'entendent sans TVA en vigueur.

Toute augmentation des taxes, impôts, redevances etc. et toute nouvelle redevance, taxe, impôt, etc. (par ex. taxe sur l’énergie, législation CO2, TVA, péages, etc.) entrant en vigueur après la conclusion du contrat et se rapportant à la production, la vente ou le transport de la marchandise pourra être facturée directement au client dans la mesure où elle n’est pas encore incluse dans les prix convenus.

3. Livraison

Nous ne sommes pas tenus de fournir une marchandise d'une provenance, d'une usine ou d'un magasin déterminé ou encore d'une marque déterminée, sauf spécifi-cation contraire expresse. La détermination du poids ou de la quantité faisant l'objet de la livraison se fera comme suit:

  • a) dans le cas d'une livraison par route ou rail: récépissés des pesées ou certificats de livraison de l'usine de départ ou du magasin d'expédition;
  • b) dans le cas d'une livraison par voie fluviale: certificat de chargement des points de chargement.

Nous prenons en compte dans la mesure du possible les souhaits exprimés par le client en ce qui concerne les types de wagons avec un poids de chargement déter-miné pour la livraison. Nous pouvons intégralement exploiter le poids de chargement des wagons mis à disposition par les chemins de fer. Les frets sur le vide sont à la charge du client.

Notre obligation de livrer est sous réserve d'une livraison ponctuelle et correcte par nos fournisseurs. Cette réserve est exclue si nous sommes responsables de l'empê-chement.

4. Délai de livraison

Sauf spécification expresse écrite contraire, les dates ou les délais souhaités par le client pour la livraison n'engagent aucunement notre société, mais elles sont respectées dans la mesure du possible. Nos livraisons se font départ usine/ex works (Incoterms 2010) sauf spécification contraire.

En cas de non respect du délai ou de la date de livraison convenus et fermes juridiquement, le client est en droit de résilier le contrat en respectant les conditions légales dans la mesure où nous sommes responsables de ce non respect. Si la responsabilité du non respect du délai ou de la date de livraison ne peut nous être imputée, nous sommes en droit de procéder à une livraison postérieure ou de résilier le contrat.

5. Force majeure

En cas de perturbations, entraves, restrictions ou arrêts de l'exploitation, instructions ou directives des autorités reposant ou non sur des dispositions légales, y compris révocation ou annulation ultérieure ou non octroi de licences d'importation ou d'exportation dans le pays d'origine ou création de nouveaux taxes et impôts ou augmentation non négligeable de taxes et impôts prélevés sur la marchandise ou son exportation, manques de moyens de transport ou de travail, blocages des voies de transport, grèves et lock-out, quelle que soit la raison, soit violation de contrat ou résiliation préalable, sinistre élémentaire comme tempêtes, inondations et incendies, et de tout autre événement ou circonstance que nous sommes dans l'impossibilité d'empêcher ou que nous ne pouvons empêcher avec des moyens techniques ou économiques raisonnables et leurs conséquences entravant ou retardant nos prestations ou celles de nos fournisseurs ou l’expédition, nous sommes en droit, à notre choix, de restreindre la quantité à fournir, de repousser ou d'annuler la livraison ou de résilier, intégralement ou partiellement, le contrat. Toute revendication de dommages et intérêts est exclue dans un tel cas, sauf s'il s'agit d'une préméditation ou d'une négligence grave.

6. Paiement

Sauf spécification contraire, les factures sont payables immédiatement après réception de la facture, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la facture, sans déduction aucune ou droit de rétention. La date de paiement est le jour auquel nous pouvons disposer du montant. Les traites sont refusées. Dans le cas d'un paiement par chèques, le paiement est considéré comme effectué au moment de l'encaissement sans réserve. Les frais d'encaissement des chèques sont à la charge du client. Nous excluons expressément toute responsabilité pour la présentation à temps, les protêts, les informations à transmettre et les refus de chèques. Le client ne pourra déduire de nos factures que les créances incontes-tées ou reconnues valables juridiquement.

En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit d'exiger immédiatement le paiement de toutes les autres créances sans être tenu de respecter les conditions de paiement convenues pour ces créances et ce sans préjudice de nos autres droits.

7. Réserve de propriété

Le client est tenu de nous fournir une garantie d'un montant suffisant sous la forme que nous considérons appropriée. Nous nous réservons le droit de proprié-té sur la marchandise fournie jusqu'au paiement intégral de toutes les livraisons. La marchandise vendue sous réserve doit être stockée séparément de la mar-chandise du client jusqu'à la revente par le client ou sa consommation dans le cadre des activités normales de son entreprise; sur notre simple demande, le client est tenu d'identifier notre marchandise d'une manière appropriée comme étant encore soumise à la réserve de propriété. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit d'exiger la remise de la marchandise fournie sous réserve de propriété, sans que nous résiliions le contrat. Le § 449 II du code civil allemand ne pourra être appliqué. Sauf spécification contraire ex-presse, notre demande de remise de la marchandise n'incluse pas une résiliation du contrat.

Si la marchandise est revendue avant le paiement intégral, le client nous cède d'ores et déjà la créance résultant de la revente par le client au titre du rempla-cement de notre droit de propriété sur cette marchandise. Le client est tenu de nous communiquer au plus tard à la conclusion du contrat toutes les cessions de créances déjà effectuées et provenant de la revente des combustibles que nous avons livrés. Toute cession ultérieure est interdite.

Le client n'est en aucun cas autorisé à céder ou à gager la marchandise vendue sous réserve de propriété. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute revendication de tiers sur la marchandise faisant l'objet d'une réserve de droit de propriété ou sur la créance résultant de la revente de cette marchandise.

Dans le cas d'une saisie, le client est tenu de nous faire parvenir le protocole de la saisie et une déclaration sur l'honneur selon laquelle la marchandise saisie est notre propriété.

Si la marchandise que nous avons livrée est mélangée, combinée ou liée à d'autres marchandises, nous obtenons un droit de propriété sur la nouvelle marchandise ainsi créée (§ 948 du code civil allemand). La quotepart de notre droit de propriété sur cette nouvelle marchandise est définie selon le rapport des prix d'achat des marchandises individuelles utilisées pour créer cette nouvelle marchandise. Si la nouvelle marchandise ainsi créée est à considérer comme déchet ou non exploitable économiquement pour d'autres raisons, nous sommes autorisés à renoncer à nos droits par simple déclaration au client ou tout autre copropriétaire. Si la marchandise que nous avons livrée est transformée par le client ou ses partenaires contractuels (§ 950 du code civil allemand), il est expressément convenu que cette transformation a été effectuée pour notre société et que nous devenons ainsi propriétaire de cette marchandise transformée. Le client ou ses partenaires contractuels sont tenus de stocker à titre gracieux la marchandise pour laquelle nous avons obtenu un droit de propriété conformément au présent paragraphe. La revente de cette marchandise est régie par l'alinéa 2 du présent paragraphe (cession de la créance résultant de la revente).

Le client est tenu de nous accorder l'accès à la marchandise vendue sous réserve de propriété pour procéder aux contrôles et à toute reprise autorisée.

Nous pouvons faire jouer l'objection d'insécurité (§ 321 du code civil allemand), entre autres, si un assureur contre les risques d'insolvabilité a réduit de 50 % au moins le crédit autorisé pour les affaires avec le client.

8. Propriétés de la marchandise, réclamations, garantie

Les variations de la qualité ou de l'aspect de la marchandise fournie ne donnent aucun droit à réclamation dans la mesure où ces variations respectent les tolérances légales ou courantes. Sauf spécification contraire expresse écrite, une propriété ou qualité définie n'est pas convenue pour les produits naturels ou les produits non ennoblis comme par ex. le lignite brut. Si les produits naturels sont lavés, classés, séchés, pressés, broyés ou traités d'une autre manière par nous ou un de nos four-nisseurs, notre garantie se limite à l'exécution correcte de cette opération.

Nous ne fournissons en aucun cas une garantie portant sur les propriétés et les durées de conservation (§ 443 du code civil allemand). Notre responsabilité pour les défauts est exclue si le client ou les autres propriétaires des marchandises que nous avons livrées ont transformé nos marchandises ou les ont mélangées avec d'autres produits, sauf si le défaut ne peut être imputé à la transformation ou au mélangeage.

Si la marchandise est prise en charge par le client à l'usine ou au magasin d'expédi-tion, les réclamations de dommages ou détériorations visibles et évidents sont à faire valoir immédiatement sur place et à confirmer immédiatement par écrit ou par fax. Les dommages évidents sont sinon à nous réclamer dans les deux jours qui suivent la prise en charge de la marchandise avec confirmation écrite ou par fax. Les dom-mages cachés sont à nous réclamer par écrit ou par fax dans les deux jours qui suivent leur découverte. La marchandise est considérée comme acceptée et correcte dans le cas de l'absence d'une telle réclamation ou d'une réclamation qui n'a pas été effectuée en bonne et due forme. Pour que nous puissions procéder aux contrôles, le client est tenu de laisser la marchandise en l'état. Les échantillons à transmettre aux services de contrôle ne sont reconnus comme déterminant par nous que dans la mesure où ils ont été prélevés en présence d'un de nos représentants ou manda-taires. Si le combustible livré par nous et présentant un défaut a déjà été vendu au consommateur par le client, ce dernier est tenu de nous informer immédiatement du règlement convenu portant les droits justifiés du consommateur final.

En cas de réclamations justifiées, nous n'accordons d'abord au client que le droit d'obtenir une marchandise de remplacement. Si la livraison à titre de remplacement ne peut être effectuée pour des raisons dont la responsabilité nous est imputable ou si elle est retardée d'une manière inacceptable par nous, le client est en droit néanmoins d'exiger l'annulation du contrat ou un rabais du prix facturé. Une résiliation du contrat pour dommages négligeables est exclue. Le client conserve son droit de dommages-intérêts conformément au § 478 du code civil allemand.

9. Prescription

Toute revendication découlant d'une violation de nos obligations contractuelles par suite d'une négligence légère ou du non respect pour des raisons dont la responsabilité ne peut nous être imputée est prescrite en un an à compter de la violation ou du non respect; ce délai de un an commence à courir à la date de livraison en cas de réclamations pour défauts. La législation en vigueur s'applique aux cas de faute grave.

10. Responsabilité (dommages-intérêts)

Le client ne pourra exiger des dommages-intérêts, quelle que soit la raison juridique invoquée et indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un dommage direct ou indirect, que dans la mesure où le dommage est dû à une préméditation ou une faute grave de notre part ou d'un de nos auxiliaires d'exécution, et seulement où il s’agit d'un cas de dommage pour la santé, la vie ou le corps dont la responsabilité peut nous être imputée ou d'un cas où nous avons dissimulé dolosivement un vice. Une éventuelle responsabilité obligatoire comme par ex. la responsabilité produit légale en vigueur ou par suite de la violation d'une clause contractuelle vitale reste en vigueur. La responsabilité pour les dommages atypiques et imprévisibles est dans tous les cas exclue sauf si un tel dommage est couvert exceptionnellement par une assurance.

11. Taxes et impôts

Le client est responsable du respect des directives légales en vigueur en la matière qui s'appliquent. Il est tenu de nous dégager de tous les désavantages découlant de la violation de la législation en vigueur.

12. Sécurité informatique

Le client donne d'ores et déjà son accord à la sauvegarde et/ou au traitement électronique par nous ou un de nos mandataires des données importantes résultant de la relation commerciale.

13. Lieu d'exécution et juridiction, droit

Le lieu d'exécution pour la livraison sera le lieu de notre magasin d'expédition ou de l'usine de départ en question. Seul le droit de la République fédérale d'Alle-magne pourra être appliqué à l'exclusion expresse du droit privé international allemand et du droit commercial des Nations-Unies. Le tribunal compétent pour les deux parties contractantes est le tribunal de Cologne en cas de litiges.

14. Validité du contrat

Si une ou plusieurs clauses sont considérées caduques, les autres clauses du contrat ainsi que les présentes conditions générales restent en vigueur.

Etat: Août 2011

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