CAP

Conditions générales d’achat et de paiement (« CAP »), état 09/2007

1. Domaine d’application / Conclusion du contrat

Les commandes Rheinbraun Brennstoff GmbH, Cologne, - dénommé ci-après client – sont exclusivement régies par les présentes conditions générales d’achat et de paiement ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles figurant dans la commande.

Toute condition commerciale divergente du fournisseur est expressément exclue. Une acceptation ou réception de la prestation ou de la marchandise ainsi que toute communication d’une condition divergente de la part du fournisseur ne peut, en aucun cas, être considérée comme accord tacite à ladite condition divergente. Nous rejetons d’ores et déjà toute confirmation de commande faisant référence aux conditions commerciales du fournisseur.

La commande ainsi que tout avenant ou accord se rapportant à cette commande suppose la forme écrite pour l’entrée en vigueur.

Le fournisseur est tenu d’obtenir l’accord préalable écrit du client pour accorder à un tiers l’exécution de la prestation ou de la livraison. Cet accord préalable écrit est également prescrit si le fournisseur fait appel à un autre ou à un nouveau sous-traitant.

La correspondance commerciale se fera exclusivement entre le fournisseur et le client passant la commande.

2. Expédition

Le fournisseur est tenu d’accorder la livraison et l’expédition avec le service commercial du client. Les directives pour l’expédition, notamment celles relatives aux adresses de destination, sont à respecter scrupuleusement. Tous les frais engendrés par le non respect des directives d’expédition seront facturés au fournisseur sauf s’il est en mesure de prouver que la responsabilité de l’erreur ne peut lui être imputée.

Les bons de livraison, avis d’expédition et tout autre document d’expédition sont à envoyer au client, à l’adresse précisée et éventuellement aux autres adresses indiquées dans la commande ou par le service commercial et à joindre à la livraison en précisant sans équivoque les données de la commande et/ou du service commercial.

3. Délais

Les délais figurant sur la commande ou précisés par le service commercial sont fermes. Le fournisseur s’engage à informer immédiatement le client de toute circonstance ou de l’apparition d’une circonstance entravant le respect du délai de livraison convenu.

4. Prix

Les prix figurant sur la commande sont des prix fermes. Si aucun prix n’est indiqué, le client se réserve le droit d’accepter les prix facturés. Sauf spécification contraire, les prix s’entendent franco destination, y compris emballage, frais de douane, taxes et assurances jusqu’au lieu d’expédition/d’utilisation indiqué.

5. Garanties / Cautions

Les garanties et cautions seront définies au cas par cas dans la mesure où le client ne peut les exiger conformément à la législation en vigueur.

6. Facturation et paiement

Sauf spécification contraire, la facture (un exemplaire) ainsi que les documents indispensables pour le contrôle sont à transmettre au client, à l’adresse indiquée dans la commande, dans les 10 jours calendriers qui suivent la prestation ou la livraison en spécifiant séparément la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de la livraison de la marchandise ou de la réception de la prestation. Les acomptes versés doivent figurer en détail sur la facture. Dans le cas de prestations/livraisons régulières mensuelles, la facture est à établir et transmettre au plus tard au troisième jour ouvré du mois suivant. Toute facture portant sur une partie de la livraison ou prestation doit clairement être signalée comme telle.

Le client procédera au paiement de la facture dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : 1. Livraison en bonne et due forme 2. Réception de la facture dans les délais prévus et 3. Réception des justificatifs de qualité et quantité dans la mesure où ces justificatifs font partie de la livraison.

Sauf clause de paiement divergente dans la commande, les factures seront réglées dans les 30 jours qui suivent leur date d’établissement si les conditions précédentes sont remplies.

Tout paiement se fera toujours sous réserve d’une correction pour tenir compte des réclamations ultérieures éventuelles.

7. Cession / Compensation des créances

Nonobstant la cession d’une créance conformément au §354a du code de commerce allemand (HGB), le fournisseur est tenu d’obtenir l’accord préalable du client pour toute cession de revendications envers le client à un tiers ou toute autorisation de recouvrement accordée à un tiers.

Le client est en droit de compenser les revendications du fournisseur envers le client avec les revendications des entreprises liées à la société RWE AG dans le sens des §15 et suivants de la législation allemande régissant les sociétés anonymes envers le fournisseur. Le client est en outre autorisé de compenser ses propres revendications envers le fournisseur avec les revendications du fournisseur envers une des sociétés liées mentionnées ci-avant.

8. Propriété / Transformation

Le client acquiert la propriété de la marchandise par sa réception. Une simple réserve de propriété au bénéfice du fournisseur reste en vigueur.

Toute opération de transformation comme par ex. lavage ou conditionnement, réalisée par le fournisseur, sera effectuée au nom du client. Si la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété du client est transformée avec une marchandise n’étant pas la propriété du client, le client acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise ainsi obtenue au prorata de son prix d’achat, TVA en sus, par rapport aux prix des autres marchandises au moment de la transformation. Cette clause s’applique également à la liaison ou au mélange avec une autre marchandise, exception faite de toute marchandise n’étant pas la propriété du client mais devant être considérée comme marchandise principale.

Le transfert de risques au client aura lieu à la livraison de la marchandise à l’usine où au lieu de destination mentionné par le client. Dans le cas d’une réception indispensable au lieu ou à l’usine de destination, le transfert de risques aura lieu avec la réception de la marchandise, indépendamment du fait que la marchandise ait été livrée auparavant. Si le client vient par contre chercher la marchandise, le transfert de risques a lieu dès que la marchandise quitte le site du fournisseur.

Le client est à tout moment en droit de s’informer de l’avancement de la commande, notamment du degré de réalisation ou d’exécution contractuelle dans les ateliers du fournisseur ou du sous-traitant.

9. Défaut

Le fournisseur ne pourra en aucun cas limiter la garantie légale prévue pour les défauts ou les vices. Le fournisseur est tenu de fournir une garantie de 24 mois pour les marchandises/prestations. Ce délai commence à courir avec la livraison. Cette clause ne s’applique néanmoins que dans le cas où aucune garantie ou prescription supérieure n’a été accordée contractuellement ou est prévue par la loi. Cette période de prescription/garantie susmentionnée est complétée par une période de 6 mois pendant laquelle le client et le fournisseur s’accorderont sur une réclamation encore en cours ou pourront faire appel à un tiers, par ex. un tribunal.

Tous les défauts ou vices apparaissant pendant la période de prescription, par ex. défaut par suite d‘exécution non conforme au contrat, matériau de mauvaise qualité ou non respect de la législation en vigueur ou des règles reconnues de l’état de l’art, seront, au choix du client, à réparer par le fournisseur à ses propres frais ou à remplacer par une nouvelle livraison conforme à la commande.

Si, dans le délai adéquat accordé par le client, le fournisseur ne répare pas le défaut de la livraison/prestation après la première réclamation du client, le client est en droit de procéder lui-même à la réparation ou de confier celle-ci à un tiers et de facturer les frais engendrés au fournisseur ou de procéder à une compensation avec les revendications du fournisseur sans devoir au préalable accorder un délai supplémentaire ou communiquer une sommation.

Le client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une minoration si la réparation ou la livraison à titre de remplacement échoue. Les droits de dommages-intérêts, notamment dédommagement à la place de l’exécution du contrat, restent en vigueur.

Le fournisseur est tenu, à ses propres frais, de souscrire une assurance responsabilité civile adéquate couvrant les dommages de fabrication et de fournir la justification de celle-ci sur simple demande du client. La couverture minimum exigée pour une telle assurance responsabilité civile ne devra en aucun cas être inférieure à 10 millions d’euros par sinistre (dommage corporel / dommage matériel / préjudice financier).

10. Responsabilité

Le fournisseur est responsable de toute violation de ses obligations et des dommages consécutifs à une telle violation dans la mesure où il est dans l’impossibilité de prouver qu’il ne peut en être tenu responsable. Le fournisseur est également tenu de dégager le client de toute revendication en dommages-intérêts émanant de tiers envers le client pour des raisons de défaut de la prestation/marchandise livrée par le fournisseur dans la mesure où il ne peut prouver au client qu’il n’est pas responsable de la circonstance ou de l’évènement ayant causé le dommage. Les clauses précédentes s’appliquent également aux cas où le fournisseur fait appel à des sous-traitants ou des auxiliaires.

11. Suspension / Annulation / Résiliation

À condition de respecter un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de la commande, le client est en droit d’annuler, intégralement ou partiellement, la commande passée pour une durée qu’il sera libre de déterminer. Dans le cas d’une annulation, le fournisseur est en droit de facturer les frais survenus jusqu’à la communication de l’annulation à condition de pouvoir les justifier. Toute revendication supplémentaire, notamment dédommagement pour les dommages consécutifs ou annexes ou perte de bénéfice est expressément exclue.

Dans le cas d’une résiliation du contrat pour cause importante dont la responsabilité est imputable au fournisseur, le fournisseur est en droit de facturer la prestation/marchandise fournie jusqu’à cette date et pouvant être utilisée par le client. Toute revendication supplémentaire de la part du fournisseur est exclue. Le fournisseur est tenu de dédommager le client pour le dommage subi par suite de la résiliation, y compris les dommages consécutifs éventuels.

Le client jouit d’un droit de résiliation exceptionnel dans la mesure où le fournisseur ne respecte pas ses obligations d’information concernant la livraison ou la prestation découlant du §12, notamment au niveau de la sécurité, de la santé et de l’environnement. Dans un tel cas, le fournisseur ne pourra revendiquer un paiement dans le sens des alinéas 1 et 2. Le fournisseur est tenu de libérer le client de toute revendication de tiers, quelle que soit la raison juridique invoquée, découlant d’une telle violation de ses obligations.

Le client est en droit de résilier le contrat sans préavis dans les cas suivants: cessation des livraisons, faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité, demande d’ouverture ou ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

12. Sécurité / Information

Dans le cadre de l’exécution de son contrat, le fournisseur est tenu de respecter les principales directives et règles reconnues de l’état de l’art en la matière, notamment celles concernant la santé et la sécurité au travail ainsi que les directives régissant la construction, le trafic et le commerce (plus précisément notamment les règles de contrôle et de surveillance ainsi que de la sécurité du trafic au lieu de destination de la livraison). Il va de soi que les règles de protection de l’environnement sont à prendre en compte et à respecter. Les livraisons/prestations doivent répondre aux législations et directives en vigueur à la date de leur exécution.

Le fournisseur est tenu d’informer au préalable le client notamment du transport, des véhicules utilisés pour le transport, des voies de transport retenues et des sites respectifs des installations et lieux de stockage.

À la date prévue, au plus tard à la livraison des marchandises, le fournisseur est tenu de remettre au client, la documentation intégrale relative à la marchandise, notamment fiches techniques, fiches de sécurité du produit, analyses, certificats d’usine ou de contrôle, certificats de conformité et toute autre documentation annexe.

Avant de soumettre une offre ou un devis, le fournisseur est tenu d’obtenir toutes les informations pertinentes sur les besoins du client et l’application ou l’utilisation probable des marchandises afin de pouvoir fournir au client toutes les informations et tous les conseils sur les marchandises proposées.

Le fournisseur est tenu de fournir au client toutes les informations importantes concernant la sécurité, la sécurité au travail, la protection de l’environnement et émanant des marchandises et/ou de leur transformation, manipulation et application/utilisation. À cette fin, le fournisseur s’informera auprès du client des spécificités particulières (configuration, activité, transport, trafic etc.) du site auquel est destinée la livraison.

13. Protection des données

Le client est en droit de collecter, traiter, exploiter et communiquer aux entreprises liées à la société RWE AG conformément aux §15 et suivants de la législation régissant les sociétés anonymes, les données en rapport avec le contrat en respectant la législation allemande en vigueur sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz).

14. Références / Publicité

Sauf autorisation écrite préalable de la part du client, le fournisseur ne pourra utiliser les informations sur la collaboration prévue ou existante comme référence ou à des fins de marketing ou de publicité.

15. Clause salvatrice

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’achat et de paiement s’avèrent, partiellement ou intégralement, caduques et/ou inapplicables, les autres clauses restent en vigueur.

16. Lieu d’exécution / Tribunal compétent / Juridiction

Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons du fournisseur est l’adresse d’expédition/lieu d’utilisation précisée par le client.

Le tribunal de Cologne est seul compétent pour tout litige découlant du présent contrat, sauf législation contraire.

La législation de République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable. Le droit international privé ainsi que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclus.

Etat: Septembre 2007

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